CCCA | Mondaq

Rapport 2024 sur les conseillers et conseillères juridiques d’entreprise au Canada

Perspectives sans pareilles sur la profession de juriste d’entreprise au Canada, par l’ACCJE | Mondaq

Commandité par

INTRODUCTION

L’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques ​d’entreprise (ACCJE) et Mondaq sont ravies de présenter les résultats ​de leur troisième sondage annuel auprès des juristes d’entreprise au ​Canada. Basé sur plus de 600 réponses provenant de tout le pays et ​de tous les niveaux d’emploi, ce rapport fournit aux juristes ​d’entreprise canadiens et à la profession juridique un aperçu inégalé ​sur les questions et les problèmes clés qui ont aujourd’hui un impact ​sur les juristes individuels et les services juridiques. Conçu en ​partenariat avec un conseil consultatif composé d’éminents juristes ​d’entreprise, ce rapport fournit une analyse actualisée des questions ​brûlantes actuelles et des perspectives auxquelles la profession peut ​s’attendre pour 2024.

Nous tenons à remercier la collectivité des juristes d’entreprise ​canadiens pour l’appui fantastique offert à notre sondage, dont le ​rapport annuel s’est imposé comme étant la référence sur la profession ​de juriste d’entreprise, ainsi que les membres de notre conseil ​consultatif pour leurs conseils avisés. Merci également au ​commanditaire de notre rapport, Lawyers Financial, qui nous a permis ​d’approfondir les résultats et l’analyse de l’enquête.

Nous espérons que vous trouverez ce rapport utile lorsque vient le ​temps de prendre des décisions éclairées sur vos priorités et celles de ​votre service juridique, maintenant et à l’avenir.

MÉTHODOLOGIE

En octobre 2023, l’ACCJE et Mondaq ont lancé conjointement le troisième ​sondage annuel auprès des juristes d’entreprise au Canada dans le but de ​fournir des informations inédites sur la profession. Cette enquête est l’examen le ​plus complet et le plus représentatif de l’état des services juridiques d’entreprise ​au pays.

Plus de 600 répondants ont rempli un sondage en ligne en octobre et novembre ​2023, répondant à 38 questions couvrant les détails relatifs à l’organisation et ​au service juridique, les budgets et les investissements, l’externalisation, la ​technologie, l’innovation, ainsi que les priorités, les défis et d’autres questions ​axées sur les personnes. Après le questionnaire principal, une section ​d’identification volontaire comprenant 8 questions a été incluse et a recueilli les ​réponses de plus de deux tiers des participants.

Afin d’assurer une surveillance rigoureuse et une fiabilité hors de doute, le ​sondage a été conçu en partenariat avec notre conseil consultatif en matière de ​sondages, qui comprend d’éminents conseillers juridiques d’entreprise ​canadiens.

Conseil consultatif

PROFIL DES ​PARTICIPANTS

L’enquête a permis d’obtenir une vision représentative ​de la profession, avec des caractéristiques notables ​relatives aux rôles des participants et à leurs ​affiliations organisationnelles

• 30 % des participants, soit une augmentation ​importante par rapport à l’année précédente, ​représentaient l’échelon supérieur (directeurs ​juridiques et avocats généraux).
  
• La représentation au sein des services juridiques ​est variée et comprend des réponses d’avocats ​généraux adjoints ou associés (7 %), d’avocats ​principaux (19 %), de conseillers juridiques (33 %) ​et de directeurs et gestionnaires des affaires ​juridiques (8 %).
  
• D’excellents taux de réponse ont été enregistrés ​dans différents secteurs, avec 26 % des ​répondants issus d’entreprises publiques, 29 % ​d’entreprises privées, 31 % d’organisations ​gouvernementales et 8 % d’organisations à but ​non lucratif.
  
• La répartition en fonction de la taille de ​l’organisation est équilibrée, 37 % des réponses ​provenant d’organisations comptant jusqu’à 500 ​employés, 32 % de 501 à 5000 employés, et 30 ​% de 5001 employés et plus.
  

Pour plus de détails sur les particularités des ​répondants à l’enquête, consultez les tableaux du ​profil des participants ci-dessous.

RÉSUMÉ

Dans un contexte de bouleversements géopolitiques mondiaux et d’incertitude ​économique persistante à l’étranger et au pays, l’enquête de l’ACCJE et de ​Mondaq sur les conseillers juridiques d’entreprise canadiens vise à faire la ​lumière sur l’état actuel des services juridiques d’entreprise et de la profession ​au Canada. Le questionnaire exhaustif et la participation massive au sondage ​fournissent un aperçu inégalé des budgets, des investissements, de la dotation ​en personnel, des activités, de l’internalisation et de l’orientation de ​l’approvisionnement des services juridiques ; ils révèlent les plus grands défis ​et les priorités à tous les niveaux d’emploi et donnent un aperçu de ce qui ​fera un excellent juriste d’entreprise en 2024.

Bien que le présent rapport ait des similitudes avec ceux des années ​précédentes, des changements importants sont à souligner en 2024. ​Nous avons relevé des questions pertinentes, qui ne sont pas encore ​traitées efficacement par les dirigeants des organisations et leurs services ​juridiques.

BUDGETS ET PRIORITÉS ​D’INVESTISSEMENT

Cette année, le plus grand bénéficiaire des dépenses supplémentaires est ​la technologie du service juridique (le personnel était le plus représenté en ​2023), avec 45 % des répondants qui prévoient de dépenser plus (contre ​seulement 3 % qui prévoient dépenser moins). Ce chiffre est le plus élevé ​dans les entreprises privées (47 %), suivies par les sociétés publiques avec ​46 % qui prévoient d’investir davantage dans la technologie du service ​juridique (bien que ce chiffre soit en baisse par rapport aux 54 % de la ​dernière enquête) et 45 % des organisations gouvernementales. La « ​technologie » et l’« IA » figurent pour la première fois dans notre enquête ​comme les plus grands défis pour les conseillers juridiques et avocats ​principaux, de sorte que les responsables des services juridiques devraient ​veiller à ce que l’augmentation des investissements dans la technologie ​soit assortie du soutien nécessaire pour aider les équipes juridiques à ​gérer les progrès et les changements technologiques.

Alors que cinq services juridiques sur dix s’attendent à ce que leurs ​budgets restent stables en 2024, 38 % prévoient une croissance des ​budgets (en baisse par rapport à 40 % en 2023, mais toujours en forte ​hausse par rapport aux 33 % de 2022) et 12 % s’attendent à une baisse ​des budgets en 2024 (en légère hausse par rapport à 2023, avec 11 %). ​La croissance des budgets est attendue dans tous les types d’organisations ​; cependant, il semble que la croissance des dépenses des services ​juridiques des sociétés publiques ralentit, avec 30 % prévoyant une ​croissance (par rapport à 42 % en 2023) et 16 % prévoyant une baisse ​des budgets (par rapport à 20 % en 2023). Les entreprises privées ​anticipent une croissance robuste de leur budget (45 % prévoient une ​croissance et seulement 6 % une contraction), les organisations ​gouvernementales (43 % prévoient une croissance et 15 % une ​contraction) et les organisations à but non lucratif (29 % prévoient une ​croissance et 6 % une contraction).

Taille prévue du budget juridique total du service juridique d’entreprise ​au cours de la prochaine année :

L’augmentation des responsabilités et des demandes adressées aux juristes ​d’entreprise, qui continuent de croître d’année en année, semble contribuer à ​la croissance du budget. Les six principaux domaines de demande accrue ​concernent la confidentialité des données (57 % prévoient une augmentation ​de l’activité, contre 50 % en 2022), le risque et la conformité (52 % ​prévoient une augmentation, contre 50 % en 2022), la gestion des contrats ​(43 % prévoient une augmentation), la résolution des différends et les litiges ​(32 % prévoient une augmentation), la stratégie et le conseil d’entreprise (33 ​% prévoient une augmentation) et le soutien à l’exécution opérationnelle (31 ​% prévoient une augmentation). Les organisations continuent de se tourner ​vers leurs services juridiques pour gérer le risque réglementaire et la ​conformité et, de plus en plus, pour agir en tant que partenaire commercial ​afin de les aider à stimuler la croissance.

Augmentation attendue de la demande interne :

Le deuxième bénéficiaire le plus important de l’investissement ​supplémentaire est le personnel, avec 45 % des services juridiques qui ​prévoient de dépenser plus pour le personnel (par rapport à 47 % l’année ​passée) et seulement 5% qui prévoient de dépenser moins. L’un des ​principaux moteurs de l’augmentation des dépenses est l’embauche ​supplémentaire (26 % des services juridiques prévoient une augmentation ​des effectifs). Cependant, la croissance des embauches semble se ralentir ​puisque plus de 30 % des services prévoient d’augmenter leurs effectifs en ​2022 et 2023. La croissance des dépenses en personnel cette année est ​la plus forte dans les services juridiques gouvernementaux, avec 54% qui ​prévoient de dépenser plus, tandis que 37% des sociétés publiques et ​44% des entreprises privées s’attendent à une croissance des dépenses en ​personnel. Avec l’expansion continue des équipes internes, la lutte pour ​les talents juridiques sur le marché canadien devrait se poursuivre.

Comme en 2023, les dépenses pour des avocats externes semblent être ​remises en question en 2024. Alors que 35 % des répondants ont ​l’intention d’augmenter leurs dépenses pour des avocats externes, 17 % ​s’attendent à une réduction de ces dépenses. Les dépenses des sociétés ​publiques en matière d’avocats à l’externe sont nettement plus ​problématiques que celles des entreprises privées, puisque 38 % des ​sociétés publiques prévoient d’augmenter leurs dépenses en avocats ​externes et 20 % d’en réduire le montant. En revanche, les sociétés ​privées sont susceptibles d’investir davantage dans les services d’avocats ​externes, puisque 40 % d’entre elles prévoient d’augmenter leurs dépenses ​en la matière et seulement 9 % de les réduire. L’écart entre les services ​juridiques qui prévoient de dépenser plus et ceux qui prévoient de ​dépenser moins pour les avocats externes continue d’être beaucoup plus ​étroit, à 18 points de pourcentage, comparé à l’écart de près de 40 ​points de pourcentage entre les services qui prévoient de dépenser plus et ​ceux qui prévoient de dépenser moins pour la technologie et les ​ressources humaines.

Il ne semble toutefois pas y avoir de transfert des dépenses des avocats ​externes vers les fournisseurs de services juridiques alternatifs (FSJA), avec ​seulement 13% des répondants faisant appel aux FSJA (en baisse par ​rapport à 14% en ligne avec 2023) et l’impact des dépenses des FSJA sur ​les budgets globaux est minime, avec 13% des répondants voyant une ​augmentation des dépenses des FSJA contre 10% une diminution. 17% ​des sociétés publiques utilisent des FSJA, soit plus du double des autres ​types d’organisations, et 16% s’attendent à une augmentation de leurs ​dépenses dans ce domaine, contre 11% qui prévoient une baisse.

Ainsi, alors que la demande de services en entreprise continue ​d’augmenter, il semble qu’une grande partie de cette demande sera ​satisfaite à l’interne grâce à des investissements supplémentaires dans la ​technologie et le personnel, avec une croissance comparativement ​beaucoup plus faible des dépenses consacrées aux services juridiques ​externes au cours de l’année à venir.

EXTERNALISATION

Conseillers juridiques externes

Comme en 2022, l’écart entre les organisations qui prévoient de confier plus ​de travail à des conseillers ou conseillères juridiques externes et celles qui ​prévoient d’en confier moins reste très étroit : 23 % des services juridiques ​s’attendent à confier davantage de travail à des conseillers juridiques ​externes au cours des 12 prochains mois (contre 22 % en 2022 et 30 % en ​2021), et 20 % s’attendent à confier moins de travail (contre 22 % en 2023 ​et 19 % en 2022). Comme l’année dernière, cette tendance est plus ​prononcée dans les sociétés publiques, avec seulement 18 % d’entre elles qui ​prévoient de confier plus de travail à des conseillers juridiques externes et 26 ​% qui prévoient d’en confier moins.

Au moment de choisir un conseiller juridique externe, les quatre facteurs les ​plus importants sont l’expertise juridique (99 % la considèrent comme ​importante ou très importante), des conseils pratiques (97 %), le service à la ​clientèle (94 %) et la compréhension de la société cliente (94 %). Si les ​quatre principaux facteurs jugés « importants » ou « très importants » sont les ​mêmes que l’année précédente, l’enquête de cette année révèle que la ​compréhension de l’activité du client par les conseillers juridiques externes ​gagne en importance et supplante le service à la clientèle en tant que ​troisième facteur « très important », avec 67 % (contre 59 % en 2022), après ​l’expertise juridique (85 %) et les conseils pratiques (75 %). Les données ​suggèrent que les conseillers juridiques externes devront continuer à fournir ​des conseils techniques de premier ordre, à maintenir les niveaux de service ​à la clientèle et le rapport qualité-prix, tout en apprenant à mieux connaître ​les organisations de leurs clients. Aussi, 24 % des services juridiques ​recherchent également une expertise externe en matière de perspectives et ​d’informations sectorielles, ce qui constitue un autre moyen pour les ​conseillers juridiques externes de renforcer leur offre.

L’importance de la diversité et de l’inclusion des avocats externes dans les ​décisions d’achat a chuté de 30 % en 2022 à 26 % en 2023. L’importance ​de l’investissement des cabinets juridiques dans la technologie et l’innovation ​dans les décisions d’achat de conseillers juridiques externes a également ​chuté de 400 points de base pour atteindre 20 % en 2023. En outre, ​seulement 16 % des services juridiques considèrent que les relations ​existantes avec les avocats externes de haut niveau sont très importantes, et ​ils sont encore moins nombreux (11 %) à considérer que la marque et la ​réputation de l’avocat externe sont très importantes. L’importance ​relativement faible accordée aux relations existantes et à la perception de la ​marque et de la réputation du cabinet devrait être un signal, pour les ​cabinets d’avocats en place et pour les professionnels, de prendre en compte ​les facteurs de valeur les plus importants du côté de l’achat en ​externalisation.

Types de travail les plus fréquemment externalisés

Les trois types de travaux qui sont le plus souvent confiés à ​des conseillers externes sont centrés sur des domaines où les ​capacités internes existantes n’existent pas ou doivent être ​complétées : recherche d’un avis d’expert dans un nouveau ​domaine (71 % sont susceptibles d’externaliser); transactions ​et activités pour lesquelles les services juridiques veulent ​l’assurance et les avis d’un conseiller externe (64 %) et ​activités transactionnelles pour lesquelles les services ​juridiques n’ont pas de capacité interne (58 %). Ces résultats ​sont similaires pour tous les types d’organisations et ​conformes aux résultats des enquêtes précédentes.

Considérations clés avec une augmentation significative de la note ​​Très important :