CCCA | Mondaq
Rapport 2024 sur les conseillers et conseillères juridiques d’entreprise au Canada
Perspectives sans pareilles sur la profession de juriste d’entreprise au Canada, par l’ACCJE | Mondaq
Commandité par
INTRODUCTION
L’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise (ACCJE) et Mondaq sont ravies de présenter les résultats de leur troisième sondage annuel auprès des juristes d’entreprise au Canada. Basé sur plus de 600 réponses provenant de tout le pays et de tous les niveaux d’emploi, ce rapport fournit aux juristes d’entreprise canadiens et à la profession juridique un aperçu inégalé sur les questions et les problèmes clés qui ont aujourd’hui un impact sur les juristes individuels et les services juridiques. Conçu en partenariat avec un conseil consultatif composé d’éminents juristes d’entreprise, ce rapport fournit une analyse actualisée des questions brûlantes actuelles et des perspectives auxquelles la profession peut s’attendre pour 2024.
Nous tenons à remercier la collectivité des juristes d’entreprise canadiens pour l’appui fantastique offert à notre sondage, dont le rapport annuel s’est imposé comme étant la référence sur la profession de juriste d’entreprise, ainsi que les membres de notre conseil consultatif pour leurs conseils avisés. Merci également au commanditaire de notre rapport, Lawyers Financial, qui nous a permis d’approfondir les résultats et l’analyse de l’enquête.
À propos de l’ACCJE
L’ACCJE est le chef de file et le porte-parole des juristes d’entreprise du Canada. Fondée en 1988 en tant que forum de l’Association du Barreau canadien, l’ACCJE représente plus de 5000 conseillers et conseillères juridiques d’entreprise de toutes les provinces et de tous les territoires, de tous les secteurs et de toutes les industries, ce qui en fait l’association professionnelle la plus inclusive et la plus représentative des juristes d’entreprise au Canada. Ses membres sont des avocats travaillant pour des entreprises publiques et privées, des organisations à but non lucratif, des associations, des gouvernements et des organismes de réglementation, des sociétés d’État, des municipalités, des hôpitaux, des établissements d’enseignement postsecondaire et des conseils scolaires.
À propos de Mondaq
Mondaq est la norme mondiale en matière de solutions de marketing de contenu, d’analyse et de données basées sur l’IA pour les cabinets de services professionnels. Elle aide plus de 20 millions de lecteurs dans le monde à trouver des réponses aux questions en matière de droit, de fiscalité et de conformité. Mondaq compte plus de 2 millions de lecteurs au Canada, y compris la majorité des juristes d’entreprise canadiens et les cadres de milliers d’organisations canadiennes.
Nous espérons que vous trouverez ce rapport utile lorsque vient le temps de prendre des décisions éclairées sur vos priorités et celles de votre service juridique, maintenant et à l’avenir.
Alexandra Chyczij
Directrice générale
Tim Harty
Chef de la direction
Mondaq
Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise
MÉTHODOLOGIE
En octobre 2023, l’ACCJE et Mondaq ont lancé conjointement le troisième sondage annuel auprès des juristes d’entreprise au Canada dans le but de fournir des informations inédites sur la profession. Cette enquête est l’examen le plus complet et le plus représentatif de l’état des services juridiques d’entreprise au pays.
Plus de 600 répondants ont rempli un sondage en ligne en octobre et novembre 2023, répondant à 38 questions couvrant les détails relatifs à l’organisation et au service juridique, les budgets et les investissements, l’externalisation, la technologie, l’innovation, ainsi que les priorités, les défis et d’autres questions axées sur les personnes. Après le questionnaire principal, une section d’identification volontaire comprenant 8 questions a été incluse et a recueilli les réponses de plus de deux tiers des participants.
Afin d’assurer une surveillance rigoureuse et une fiabilité hors de doute, le sondage a été conçu en partenariat avec notre conseil consultatif en matière de sondages, qui comprend d’éminents conseillers juridiques d’entreprise canadiens.
Conseil consultatif
Steve Smyth
Vice-président au développement commercial et avocat général
Trotter & Morton
Margot Spence
Directrice générale, Legal
Destination Canada
Heidi Schedler
Président
Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprise
PROFIL DES PARTICIPANTS
L’enquête a permis d’obtenir une vision représentative de la profession, avec des caractéristiques notables relatives aux rôles des participants et à leurs affiliations organisationnelles
Pour plus de détails sur les particularités des répondants à l’enquête, consultez les tableaux du profil des participants ci-dessous.
Emplacement
Type d’organisation
Titre
Taille de l’organisation en nombre d’employés
RÉSUMÉ
Dans un contexte de bouleversements géopolitiques mondiaux et d’incertitude économique persistante à l’étranger et au pays, l’enquête de l’ACCJE et de Mondaq sur les conseillers juridiques d’entreprise canadiens vise à faire la lumière sur l’état actuel des services juridiques d’entreprise et de la profession au Canada. Le questionnaire exhaustif et la participation massive au sondage fournissent un aperçu inégalé des budgets, des investissements, de la dotation en personnel, des activités, de l’internalisation et de l’orientation de l’approvisionnement des services juridiques ; ils révèlent les plus grands défis et les priorités à tous les niveaux d’emploi et donnent un aperçu de ce qui fera un excellent juriste d’entreprise en 2024.
82%
des services juridiques travaillent en mode hybride
Une communication efficace reste la première compétence requise par les juristes d’entreprise
Bien que le présent rapport ait des similitudes avec ceux des années précédentes, des changements importants sont à souligner en 2024. Nous avons relevé des questions pertinentes, qui ne sont pas encore traitées efficacement par les dirigeants des organisations et leurs services juridiques.
50%
des répondants ont signalé une augmentation du stress et de l’anxiété liés au travail au cours de l’année écoulée
Le travail hybride est là pour de bon, mais avec plus de jours de bureau obligatoires -
82 % des services juridiques travaillent sur une base hybride, et parmi ceux-ci, 1 sur 5 n’oblige pas son personnel à passer du temps au bureau. On observe néanmoins une nette évolution vers des conseillers juridiques d’entreprise qui doivent être présents au bureau deux ou trois jours par semaine, ce chiffre atteignant 64 % en 2023.
La croissance de la demande pour des services juridiques d’entreprise se poursuit -
Les entreprises continuent de se tourner vers leurs services juridiques pour gérer les risques croissants liés à la réglementation et à la conformité et, de plus en plus, pour agir en tant que partenaires commerciaux qui contribuent à la croissance du chiffre d’affaires. Les domaines qui connaissent la plus forte croissance de la demande sont la confidentialité des données (+57 %), la conformité (+52 %), la gestion des contrats (+43 %), et la fourniture de conseils et de stratégies commerciales (+33 %).
L’accent continue d’être mis sur la satisfaction de la demande accrue pour des services juridiques par l’internalisation -
Alors que la demande de services juridiques en entreprise continue d’augmenter considérablement, il semble qu’une grande partie de cette demande sera satisfaite à l’interne grâce à des investissements supplémentaires dans la technologie et le personnel, avec une croissance comparativement beaucoup plus faible des dépenses en externalisation et en services juridiques alternatifs en 2024.
Les facteurs de valeur pour l’achat de services juridiques externes -
Les quatre principaux facteurs pris en compte par les acheteurs sont l’expertise juridique des avocats externes, les conseils pratiques, le service à la clientèle et la compréhension des activités du client, un facteur de plus en plus important dans les décisions d’achat.
Le personnel juridique en entreprise assume des responsabilités importantes au-delà de ses responsabilités juridiques -
Notamment en matière de conformité, d’éthique, d’enquêtes et d’affaires gouvernementales. Le nombre de services juridiques d’entreprise responsables de l’ESG continue d’augmenter, avec une hausse de 75 % depuis 2022, et un nombre nettement plus important de directeurs juridiques et d’avocats généraux citent l’ESG comme étant leur plus grand défi juridique cette année.
Le stress et l’anxiété liés au travail sont toujours en hausse -
La profession continue d’enregistrer des niveaux élevés de stress et d’anxiété liés au travail, 50 % des personnes interrogées ayant constaté une augmentation de l’anxiété et du stress au cours de l’année écoulée et seulement 10 % une diminution. En outre, le nombre de conseillers juridiques et d’avocats principaux citant la charge de travail comme formant leur plus grand défi a considérablement augmenté, ce qui laisse entrevoir la perspective d’un épuisement généralisé du personnel et de problèmes de bien-être.
Le manque d’intérêt pour l’égalité, la diversité et l’inclusion persiste dans les services juridiques -
39 % des services juridiques (contre 35 % l’année dernière) ne considèrent pas l’égalité, la diversité et l’inclusion comme une priorité et, bien qu’il y ait des différences dans les réponses en fonction du type, de la taille et de la localisation des organisations, il reste une occasion importante pour les services juridiques de prioriser et de mettre en œuvre des initiatives en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion.
Les principales priorités et les plus grands défis en entreprise -
Si la gestion du risque réglementaire et de la conformité reste une priorité majeure, les priorités et les défis des juristes d’entreprise sont subissent désormais l’impact de la technologie et de l’intelligence artificielle (IA). Il est évident que les développements récents en matière de technologie juridique et d’IA générative ont un impact important sur les services juridiques et que les juristes d’entreprise ont besoin de soutien dans ce domaine.
Qu’est-ce qui fait un bon juriste d’entreprise en 2024 ?
Les juristes d’entreprise ont besoin de bien plus que de compétences juridiques, les trois compétences les plus importantes requises pour un juriste d’entreprise efficace étant aujourd’hui la communication, suivie de la compréhension de l’entreprise et de la flexibilité/adaptabilité. Une communication efficace reste la première compétence requise par les juristes d’entreprise, ce qui témoigne d’un environnement de travail de plus en plus complexe et exigeant.
BUDGETS ET PRIORITÉS D’INVESTISSEMENT
Cette année, le plus grand bénéficiaire des dépenses supplémentaires est la technologie du service juridique (le personnel était le plus représenté en 2023), avec 45 % des répondants qui prévoient de dépenser plus (contre seulement 3 % qui prévoient dépenser moins). Ce chiffre est le plus élevé dans les entreprises privées (47 %), suivies par les sociétés publiques avec 46 % qui prévoient d’investir davantage dans la technologie du service juridique (bien que ce chiffre soit en baisse par rapport aux 54 % de la dernière enquête) et 45 % des organisations gouvernementales. La « technologie » et l’« IA » figurent pour la première fois dans notre enquête comme les plus grands défis pour les conseillers juridiques et avocats principaux, de sorte que les responsables des services juridiques devraient veiller à ce que l’augmentation des investissements dans la technologie soit assortie du soutien nécessaire pour aider les équipes juridiques à gérer les progrès et les changements technologiques.
Alors que cinq services juridiques sur dix s’attendent à ce que leurs budgets restent stables en 2024, 38 % prévoient une croissance des budgets (en baisse par rapport à 40 % en 2023, mais toujours en forte hausse par rapport aux 33 % de 2022) et 12 % s’attendent à une baisse des budgets en 2024 (en légère hausse par rapport à 2023, avec 11 %). La croissance des budgets est attendue dans tous les types d’organisations ; cependant, il semble que la croissance des dépenses des services juridiques des sociétés publiques ralentit, avec 30 % prévoyant une croissance (par rapport à 42 % en 2023) et 16 % prévoyant une baisse des budgets (par rapport à 20 % en 2023). Les entreprises privées anticipent une croissance robuste de leur budget (45 % prévoient une croissance et seulement 6 % une contraction), les organisations gouvernementales (43 % prévoient une croissance et 15 % une contraction) et les organisations à but non lucratif (29 % prévoient une croissance et 6 % une contraction).
Cette année, le plus grand bénéficiaire des dépenses supplémentaires est la technologie du service juridique
Taille prévue du budget juridique total du service juridique d’entreprise au cours de la prochaine année :
L’augmentation des responsabilités et des demandes adressées aux juristes d’entreprise, qui continuent de croître d’année en année, semble contribuer à la croissance du budget. Les six principaux domaines de demande accrue concernent la confidentialité des données (57 % prévoient une augmentation de l’activité, contre 50 % en 2022), le risque et la conformité (52 % prévoient une augmentation, contre 50 % en 2022), la gestion des contrats (43 % prévoient une augmentation), la résolution des différends et les litiges (32 % prévoient une augmentation), la stratégie et le conseil d’entreprise (33 % prévoient une augmentation) et le soutien à l’exécution opérationnelle (31 % prévoient une augmentation). Les organisations continuent de se tourner vers leurs services juridiques pour gérer le risque réglementaire et la conformité et, de plus en plus, pour agir en tant que partenaire commercial afin de les aider à stimuler la croissance.
Augmentation attendue de la demande interne :
Le deuxième bénéficiaire le plus important de l’investissement supplémentaire est le personnel, avec 45 % des services juridiques qui prévoient de dépenser plus pour le personnel (par rapport à 47 % l’année passée) et seulement 5% qui prévoient de dépenser moins. L’un des principaux moteurs de l’augmentation des dépenses est l’embauche supplémentaire (26 % des services juridiques prévoient une augmentation des effectifs). Cependant, la croissance des embauches semble se ralentir puisque plus de 30 % des services prévoient d’augmenter leurs effectifs en 2022 et 2023. La croissance des dépenses en personnel cette année est la plus forte dans les services juridiques gouvernementaux, avec 54% qui prévoient de dépenser plus, tandis que 37% des sociétés publiques et 44% des entreprises privées s’attendent à une croissance des dépenses en personnel. Avec l’expansion continue des équipes internes, la lutte pour les talents juridiques sur le marché canadien devrait se poursuivre.
Comme en 2023, les dépenses pour des avocats externes semblent être remises en question en 2024. Alors que 35 % des répondants ont l’intention d’augmenter leurs dépenses pour des avocats externes, 17 % s’attendent à une réduction de ces dépenses. Les dépenses des sociétés publiques en matière d’avocats à l’externe sont nettement plus problématiques que celles des entreprises privées, puisque 38 % des sociétés publiques prévoient d’augmenter leurs dépenses en avocats externes et 20 % d’en réduire le montant. En revanche, les sociétés privées sont susceptibles d’investir davantage dans les services d’avocats externes, puisque 40 % d’entre elles prévoient d’augmenter leurs dépenses en la matière et seulement 9 % de les réduire. L’écart entre les services juridiques qui prévoient de dépenser plus et ceux qui prévoient de dépenser moins pour les avocats externes continue d’être beaucoup plus étroit, à 18 points de pourcentage, comparé à l’écart de près de 40 points de pourcentage entre les services qui prévoient de dépenser plus et ceux qui prévoient de dépenser moins pour la technologie et les ressources humaines.
Il ne semble toutefois pas y avoir de transfert des dépenses des avocats externes vers les fournisseurs de services juridiques alternatifs (FSJA), avec seulement 13% des répondants faisant appel aux FSJA (en baisse par rapport à 14% en ligne avec 2023) et l’impact des dépenses des FSJA sur les budgets globaux est minime, avec 13% des répondants voyant une augmentation des dépenses des FSJA contre 10% une diminution. 17% des sociétés publiques utilisent des FSJA, soit plus du double des autres types d’organisations, et 16% s’attendent à une augmentation de leurs dépenses dans ce domaine, contre 11% qui prévoient une baisse.
Ainsi, alors que la demande de services en entreprise continue d’augmenter, il semble qu’une grande partie de cette demande sera satisfaite à l’interne grâce à des investissements supplémentaires dans la technologie et le personnel, avec une croissance comparativement beaucoup plus faible des dépenses consacrées aux services juridiques externes au cours de l’année à venir.
EXTERNALISATION
Conseillers juridiques externes
Comme en 2022, l’écart entre les organisations qui prévoient de confier plus de travail à des conseillers ou conseillères juridiques externes et celles qui prévoient d’en confier moins reste très étroit : 23 % des services juridiques s’attendent à confier davantage de travail à des conseillers juridiques externes au cours des 12 prochains mois (contre 22 % en 2022 et 30 % en 2021), et 20 % s’attendent à confier moins de travail (contre 22 % en 2023 et 19 % en 2022). Comme l’année dernière, cette tendance est plus prononcée dans les sociétés publiques, avec seulement 18 % d’entre elles qui prévoient de confier plus de travail à des conseillers juridiques externes et 26 % qui prévoient d’en confier moins.
Au moment de choisir un conseiller juridique externe, les quatre facteurs les plus importants sont l’expertise juridique (99 % la considèrent comme importante ou très importante), des conseils pratiques (97 %), le service à la clientèle (94 %) et la compréhension de la société cliente (94 %). Si les quatre principaux facteurs jugés « importants » ou « très importants » sont les mêmes que l’année précédente, l’enquête de cette année révèle que la compréhension de l’activité du client par les conseillers juridiques externes gagne en importance et supplante le service à la clientèle en tant que troisième facteur « très important », avec 67 % (contre 59 % en 2022), après l’expertise juridique (85 %) et les conseils pratiques (75 %). Les données suggèrent que les conseillers juridiques externes devront continuer à fournir des conseils techniques de premier ordre, à maintenir les niveaux de service à la clientèle et le rapport qualité-prix, tout en apprenant à mieux connaître les organisations de leurs clients. Aussi, 24 % des services juridiques recherchent également une expertise externe en matière de perspectives et d’informations sectorielles, ce qui constitue un autre moyen pour les conseillers juridiques externes de renforcer leur offre.
Les avocats externes seront nécessaires pour continuer à fournir des conseils techniques de premier plan, maintenir les niveaux de services à la clientèle et de rapport qualité-prix, tout en apprenant à mieux connaitre les organisations de leurs clients
L’importance de la diversité et de l’inclusion des avocats externes dans les décisions d’achat a chuté de 30 % en 2022 à 26 % en 2023. L’importance de l’investissement des cabinets juridiques dans la technologie et l’innovation dans les décisions d’achat de conseillers juridiques externes a également chuté de 400 points de base pour atteindre 20 % en 2023. En outre, seulement 16 % des services juridiques considèrent que les relations existantes avec les avocats externes de haut niveau sont très importantes, et ils sont encore moins nombreux (11 %) à considérer que la marque et la réputation de l’avocat externe sont très importantes. L’importance relativement faible accordée aux relations existantes et à la perception de la marque et de la réputation du cabinet devrait être un signal, pour les cabinets d’avocats en place et pour les professionnels, de prendre en compte les facteurs de valeur les plus importants du côté de l’achat en externalisation.
Types de travail les plus fréquemment externalisés
71 %
Obtenir des conseils d’expert dans un nouveau domaine
64 %
Transactions ou activités pour lesquelles les services juridiques souhaitent les garanties et les opinions d’un conseiller externe
58 %
Activités transactionnelles pour lesquelles les services juridiques n’ont pas de capacité interne
Les trois types de travaux qui sont le plus souvent confiés à des conseillers externes sont centrés sur des domaines où les capacités internes existantes n’existent pas ou doivent être complétées : recherche d’un avis d’expert dans un nouveau domaine (71 % sont susceptibles d’externaliser); transactions et activités pour lesquelles les services juridiques veulent l’assurance et les avis d’un conseiller externe (64 %) et activités transactionnelles pour lesquelles les services juridiques n’ont pas de capacité interne (58 %). Ces résultats sont similaires pour tous les types d’organisations et conformes aux résultats des enquêtes précédentes.
Considérations clés avec une augmentation significative de la note Très important :
EXTERNALISATION (SUITE)
Quelle est l’importance des facteurs suivants au moment de choisir un conseiller ou une conseillère juridique externe ?
Externalisation autre
Les cabinets d’avocats continuent de dominer le marché des services juridiques externalisés. Seulement 13 % des équipes juridiques en entreprise ont recours à des fournisseurs de services juridiques alternatifs (FSJA), ce chiffre étant le plus élevé, mais en baisse, dans les sociétés publiques (17 % contre 21 % en 2022) et le plus bas dans les organisations gouvernementales (8 % contre 9 % en 2022). Plutôt que d’observer une croissance de l’utilisation des FSJA par les services d’entreprise, chaque année a vu un léger déclin, de 14 % en 2021 à 12,5 % en 2023, soit une diminution de 11 % depuis 2021. Les dépenses consacrées aux fournisseurs de services linguistiques devraient connaître une croissance légèrement supérieure au cours des 12 prochains mois par rapport à l’année précédente, 13 % des personnes interrogées dépensant davantage pour les services de fournisseurs de services linguistiques, contre 10 % moins.
L’externalisation du travail de conseil non juridique est restée à peu près inchangée par rapport à l’année précédente. Le dépôt électronique est externalisé par 12 % des services juridiques d’entreprise (comme l’année dernière). Les services de traduction sont également utilisés par 11 % des équipes en entreprise (en baisse par rapport aux 12 % de l’année dernière), ce chiffre passant à 17 % dans les sociétés publiques, où la demande est plus forte.
Pourcentage des services juridiques qui utilisent :
13%
FSJA
12%
Dépôt électronique
11%
Dépôt électronique
Lorsqu’on a recours à l’externalisation :